J.O. 28 du 2 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 janvier 2007 portant modification de l'arrêté du 17 novembre 1995 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger

NOR : MAEA0720052A


Le ministre des affaires étrangères,

Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;

Vu l'accord du trésorier-payeur général en date du 18 janvier 2007,

Arrête :


Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé, relatif aux régies d'avances, est modifié comme suit :

1° « Il est institué une régie d'avances auprès :

- de chacun des postes désignés à l'article 1er ci-dessus (à l'exception de ,

supprimer : consulat de France à Moscou [Russie]... seulement dotés d'une régie de recettes). »

2° Au lieu de :

« Les régies d'avances auprès de chacun des postes suivants :

- section consulaire de l'ambassade de France en Autriche ;

- consulat général de France à Mexico ;

- consulat général de France à Bruxelles,

ne sont instituées que pour le paiement des frais de tenue de compte et de commissionnement liés à l'encaissement des droits de chancellerie par carte bancaire. »

Lire :

« Les régies d'avances auprès de chacun des postes suivants :

- section consulaire de l'ambassade de France en Autriche (Vienne) ;

- consulat général de France à Bruxelles (Belgique) ;

- consulat général de France à Mexico (Mexique) ;

- consulat de France à Moscou (Russie),

ne sont instituées que pour le paiement des frais de tenue de compte et de commissionnement liés à l'encaissement des droits de chancellerie par carte bancaire, ainsi que pour les remboursements sur recettes de chancellerie. »

(Le reste sans changement.)

Article 2


Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 janvier 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la comptabilité,

G. Boivineau